geoffrey
11/10/2007, 21h11
Sur le site du Ministère des Finances, on peut lire :
"Par un arrêt d.d. 9.11.2006 de la Cour européenne de Justice, la responsabilité solidaire, prévue à l’article 402 du Code des impôts sur les revenus 1992, vis-à-vis du cocontractant d’une entreprise non enregistrée établie dans un pays membre de l’Union Européenne autre que la Belgique ne peut plus être invoquée, même si le contrat avec une telle entreprise a été conclu avant cette date."
http://www.feediz.com/flux.php?id=1275-17
Pour en lire plus... (http://www.feediz.com/flux.php?id=1275-7)
"Par un arrêt d.d. 9.11.2006 de la Cour européenne de Justice, la responsabilité solidaire, prévue à l’article 402 du Code des impôts sur les revenus 1992, vis-à-vis du cocontractant d’une entreprise non enregistrée établie dans un pays membre de l’Union Européenne autre que la Belgique ne peut plus être invoquée, même si le contrat avec une telle entreprise a été conclu avant cette date."
http://www.feediz.com/flux.php?id=1275-17
Pour en lire plus... (http://www.feediz.com/flux.php?id=1275-7)