geoffrey
18/10/2007, 21h05
La Libre Belgique l'annonçait ce vendredi 12 octobre : le projet d'A.R. consacrant la répétibilité, soit le réglement des frais d'avocat par la partie perdante à un procès devrait passer sans encombres au Conseil des Ministres de cette fin de semaine.
Les indemnités pourraient aller de 26.46 euros (ONSS) à 30.000 euros...
Comme le souligne la LB, "on se dirige vers un tarif avec montants minimaux, moyens et maximaux, le choix étant laissé au juge sur base de critères précis relatifs à la capacité financière du perdant (seulement pour baisser l'indemnité), à la complexité de l'affaire, à l'importance des indemnités contractuelles (on ne paye pas deux fois la même chose) et au caractère éventuellement manifestement déraisonnable de la situation."http://www.feediz.com/flux.php?id=1275-36
Pour en lire plus... (http://www.feediz.com/flux.php?id=1275-35)
Les indemnités pourraient aller de 26.46 euros (ONSS) à 30.000 euros...
Comme le souligne la LB, "on se dirige vers un tarif avec montants minimaux, moyens et maximaux, le choix étant laissé au juge sur base de critères précis relatifs à la capacité financière du perdant (seulement pour baisser l'indemnité), à la complexité de l'affaire, à l'importance des indemnités contractuelles (on ne paye pas deux fois la même chose) et au caractère éventuellement manifestement déraisonnable de la situation."http://www.feediz.com/flux.php?id=1275-36
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