geoffrey
18/10/2007, 21h05
Depuis le 1er janvier 2007, l'ONSS peut octroyer des termes et délais aux employeurs débiteurs avant de les citer devant le juge ou de procéder par voie de contrainte.
Aussi étonnant que cela paraisse, auparavant, l'ONSS (office collecteur des cotisations sociales pour salariés) ne pouvait pas proposer un plan d'apurement aux employeurs présentant des difficultés de paiement passagères. Il fallait les assigner devant les tribunaux, avec tous les frais que cela suppose et les énormes délais imposés par des juges surchargés.
Désormais, si l'employeur reconnaît sa dette et est disposé à payer, l'ONSS peut lui proposer un arrangement à l'amiable. Cela permet à l'employeur en difficulté passagère de paiement de continuer à prendre part à la vie économique et, entre autres, de recevoir les attestations nécessaires pour s'inscrire valablement dans les marchés publics.
Pour avoir accès à cette procédure à l'amiable, l'employeur ne peut pas être l'objet de poursuites judiciaires.http://www.feediz.com/flux.php?id=1275-34
Pour en lire plus... (http://www.feediz.com/flux.php?id=1275-33)
Aussi étonnant que cela paraisse, auparavant, l'ONSS (office collecteur des cotisations sociales pour salariés) ne pouvait pas proposer un plan d'apurement aux employeurs présentant des difficultés de paiement passagères. Il fallait les assigner devant les tribunaux, avec tous les frais que cela suppose et les énormes délais imposés par des juges surchargés.
Désormais, si l'employeur reconnaît sa dette et est disposé à payer, l'ONSS peut lui proposer un arrangement à l'amiable. Cela permet à l'employeur en difficulté passagère de paiement de continuer à prendre part à la vie économique et, entre autres, de recevoir les attestations nécessaires pour s'inscrire valablement dans les marchés publics.
Pour avoir accès à cette procédure à l'amiable, l'employeur ne peut pas être l'objet de poursuites judiciaires.http://www.feediz.com/flux.php?id=1275-34
Pour en lire plus... (http://www.feediz.com/flux.php?id=1275-33)