geoffrey
22/10/2007, 23h56
Il n'existe en Belgique aucun droit général à la prime de fin d'année. Son octroi peut découler d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, du contrat de travail, du règlement de travail ou d'un usage en vigueur dans l'entreprise.
De nombreux secteurs ont adopté des CCT sectorielles rendues obligatoires par arrêté royal (par exemple : CP 218, 201...). Pour connaître les secteurs concernés, l'employeur peut consulter le secrétariat social.
L'employeur peut aussi s'engager à payer une prime de fin d'année dans une CCT d'entreprise, dans le contrat de travail ou dans le règlement de travail. La prime ainsi accordée par l'employeur ne peut se révéler moins avantageuse que ce qui est prévu au niveau du secteur. Si tel était le cas, cette disposition devrait être écartée au profit des règles sectorielles plus favorables.
Pour en lire plus... (http://www.feediz.com/flux.php?id=1275-11)
De nombreux secteurs ont adopté des CCT sectorielles rendues obligatoires par arrêté royal (par exemple : CP 218, 201...). Pour connaître les secteurs concernés, l'employeur peut consulter le secrétariat social.
L'employeur peut aussi s'engager à payer une prime de fin d'année dans une CCT d'entreprise, dans le contrat de travail ou dans le règlement de travail. La prime ainsi accordée par l'employeur ne peut se révéler moins avantageuse que ce qui est prévu au niveau du secteur. Si tel était le cas, cette disposition devrait être écartée au profit des règles sectorielles plus favorables.
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