geoffrey
04/12/2007, 09h23
Prime de mariage jusqu'à 200 euros : pas de cotisations ONSS (13/09/2007)
Une prime de mariage de maximum 200 euros soit octroyée en exonération de cotisations de sécurité sociale. Si ce montant est dépassé, des cotisations ne sont plus dues sur la différence, mais sur le montant total. Cette exonération est rendue officielle à partir du 1er octobre 2007 par insertion dans l'arrêté d'exécution de la loi ONSS, mais elle devient également plus stricte. A partir de cette date, les primes de mariage sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, à condition que le montant octroyé ne dépasse pas les 200 euros par travailleur. Ceci est également applicable à la prime octroyée à l'occasion de l'accomplissement de la déclaration de cohabitation légale.http://www.feediz.com/blank-192785-473918295.gif
Pour en lire plus... (http://www.feediz.com/item-102715-403958295.html)
Une prime de mariage de maximum 200 euros soit octroyée en exonération de cotisations de sécurité sociale. Si ce montant est dépassé, des cotisations ne sont plus dues sur la différence, mais sur le montant total. Cette exonération est rendue officielle à partir du 1er octobre 2007 par insertion dans l'arrêté d'exécution de la loi ONSS, mais elle devient également plus stricte. A partir de cette date, les primes de mariage sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, à condition que le montant octroyé ne dépasse pas les 200 euros par travailleur. Ceci est également applicable à la prime octroyée à l'occasion de l'accomplissement de la déclaration de cohabitation légale.http://www.feediz.com/blank-192785-473918295.gif
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