geoffrey
06/12/2007, 08h02
Le Service des décisions anticipées (rulings) a publié son avis sur l'application de la disposition générale anti-abus (article 344 & 1er CIR 92 et article 18 & 2 du Code des droits d'enregistrement) en cas d'usufruit.
Le Service des décisions anticipées a récemment publié un avis daté du 8 février relatif à l'usufruit de biens immobiliers. Ce dernier énumère 5 conditions permettant d'obtenir une décision favorable. De plus, la Commission se prononce sur la valorisation de l'usufruit en matière d'impôts directs. Plusieurs conditions cumulatives doivent être simultanément remplies :l'usufruit doit être acquis d'un tiers (donc pas le dirigeant, son conjoint ou ses enfants) et il doit être démontré que la constitution de l'usufruit "exprime la volonté du vendeur" (la durée de l'usufruit doit s'élever à au moins 20 ans); une part importante du bien immobilier doit être utilisée aux fins de l'activité de l'entreprise (soit plus de 50% du bien immobilier); un loyer conforme au marché doit être payé pour la partie qui n'est pas destinée à l'activité propre de l'entreprise. La mise à disposition gratuite au profit du dirigeant d'entreprise avec la détermination d'un avantage forfaitaire en nature ainsi qu'un loyer reposant sur la même méthode de valorisation forfaitaire viséeà l'article 18 AR/CIR 92 ne remplissent pas cette condition; enfin, il faut une juste répartition des frais entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Source : Stéphane Mercierhttp://www.feediz.com/blank-162745-484264315.gif
Pour en lire plus... (http://www.feediz.com/item-102735-494224315.html)
Le Service des décisions anticipées a récemment publié un avis daté du 8 février relatif à l'usufruit de biens immobiliers. Ce dernier énumère 5 conditions permettant d'obtenir une décision favorable. De plus, la Commission se prononce sur la valorisation de l'usufruit en matière d'impôts directs. Plusieurs conditions cumulatives doivent être simultanément remplies :l'usufruit doit être acquis d'un tiers (donc pas le dirigeant, son conjoint ou ses enfants) et il doit être démontré que la constitution de l'usufruit "exprime la volonté du vendeur" (la durée de l'usufruit doit s'élever à au moins 20 ans); une part importante du bien immobilier doit être utilisée aux fins de l'activité de l'entreprise (soit plus de 50% du bien immobilier); un loyer conforme au marché doit être payé pour la partie qui n'est pas destinée à l'activité propre de l'entreprise. La mise à disposition gratuite au profit du dirigeant d'entreprise avec la détermination d'un avantage forfaitaire en nature ainsi qu'un loyer reposant sur la même méthode de valorisation forfaitaire viséeà l'article 18 AR/CIR 92 ne remplissent pas cette condition; enfin, il faut une juste répartition des frais entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Source : Stéphane Mercierhttp://www.feediz.com/blank-162745-484264315.gif
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