geoffrey
08/12/2007, 15h00
T.V.A. : Acompte décembre pour le 24 décembre au plus tard
Monsieur le Ministre des Finances Didier Reynders rappelle aux assujettis à la T.V.A. qui déposent des déclarations périodiques mensuelles qu'ils doivent verser un acompte sur la T.V.A. due sur leurs opérations du mois de décembre 2007 pour le 24 décembre 2007 au plus tard. L'assujetti peut déterminer le montant de cet acompte selon l'une des deux méthodes suivantes, au choix :
1. Le montant de la taxe effectivement due sur les opérations réalisées du 1er au 20 décembre 2007 inclus. Dans ce cas seulement, il y a lieu de compléter la grille 91 de la déclaration mensuelle relative aux opérations du mois de décembre à déposer au plus tard pour le 20 janvier 2008.
2. Le montant de la taxe due sur les opérations du mois de novembre 2007.
Source : minfin.fgov.behttp://www.feediz.com/blank-122795-454551070.gif
Pour en lire plus... (http://www.feediz.com/item-182705-484541070.html)
Monsieur le Ministre des Finances Didier Reynders rappelle aux assujettis à la T.V.A. qui déposent des déclarations périodiques mensuelles qu'ils doivent verser un acompte sur la T.V.A. due sur leurs opérations du mois de décembre 2007 pour le 24 décembre 2007 au plus tard. L'assujetti peut déterminer le montant de cet acompte selon l'une des deux méthodes suivantes, au choix :
1. Le montant de la taxe effectivement due sur les opérations réalisées du 1er au 20 décembre 2007 inclus. Dans ce cas seulement, il y a lieu de compléter la grille 91 de la déclaration mensuelle relative aux opérations du mois de décembre à déposer au plus tard pour le 20 janvier 2008.
2. Le montant de la taxe due sur les opérations du mois de novembre 2007.
Source : minfin.fgov.behttp://www.feediz.com/blank-122795-454551070.gif
Pour en lire plus... (http://www.feediz.com/item-182705-484541070.html)