geoffrey
17/01/2008, 22h47
Suppression du dépôt sur supports magnétiques du relevé des livraisons intracommunautaires exemptées et de la liste annuelle des clients assujettis à la TVAIntroduction
Les assujettis TVA qui sont tenus au dépôt d'un listing annuel des clients assujettis à la TVA et au dépôt de relevés trimestriels ou annuels des livraisons intracommunautaires exemptées peuvent déposer les documents précités sur support papier, par voie électronique ou sur support magnétique (disquette, CD Rom, cassette).
Suppression des supports magnétiques
A partir du 01/07/2008, la possibilité de déposer les documents précités sur support magnétique est supprimée. A compter de cette date, il ne sera plus possible pour l'administration d'accepter ces supports magnétiques.
Conséquence
Cette mesure aura donc effet pour la première fois pour : les relevés intracommunautaires du deuxième trimestre 2008 dont le dépôt est prévu pour le 20 juillet 2008 au plus tard; les listings clients et les relevés intracommunautaires annuels relatifs à l'année 2008 dont le dépôt doit être effectué avant le 31 mars 2009; les relevés intracommunautaires et les listings clients annuels, relatifs aux périodes antérieures à celles précitées, qui seront en fait déposés tardivement à partir du 01/07/2008...http://www.feediz.com/blank-172755-500235685.gif
Pour en lire plus... (http://www.feediz.com/item-172755-500235685.html)
Les assujettis TVA qui sont tenus au dépôt d'un listing annuel des clients assujettis à la TVA et au dépôt de relevés trimestriels ou annuels des livraisons intracommunautaires exemptées peuvent déposer les documents précités sur support papier, par voie électronique ou sur support magnétique (disquette, CD Rom, cassette).
Suppression des supports magnétiques
A partir du 01/07/2008, la possibilité de déposer les documents précités sur support magnétique est supprimée. A compter de cette date, il ne sera plus possible pour l'administration d'accepter ces supports magnétiques.
Conséquence
Cette mesure aura donc effet pour la première fois pour : les relevés intracommunautaires du deuxième trimestre 2008 dont le dépôt est prévu pour le 20 juillet 2008 au plus tard; les listings clients et les relevés intracommunautaires annuels relatifs à l'année 2008 dont le dépôt doit être effectué avant le 31 mars 2009; les relevés intracommunautaires et les listings clients annuels, relatifs aux périodes antérieures à celles précitées, qui seront en fait déposés tardivement à partir du 01/07/2008...http://www.feediz.com/blank-172755-500235685.gif
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