Entrepreneurs enregistrés

[geoffrey]

La loi du 27-04-2007 a procédé à une refonte complète des dispositions relatives à la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales d'un entrepreneur. Dans le nouveau système, le régime fiscal (et social) des entrepreneurs n'est plus lié à leur enregistrement. La responsabilité solidaire et l'obligation de retenue s'imposent dorénavant uniquement s'il existe des DETTES fiscales ou sociales. Le régime de l'enregistrement des entrepreneurs est maintenu, mais il devient intégralement facultatif. Comment connaître ces dettes fiscales ? En consultant une banque de données mise à disposition du public (qui ne signalera que l'existence éventuelle de dettes mais pas leur montant). En principe, le nouveau régime devait entrer en vigueur au 01/01/2008 mais ladite banque de données n'est pas du tout opérationnelle...La mise en oeuvre est donc reportée au plus tard jusqu'au 01/01/2009. Depuis le 01/01/2008 et jusqu'à nouvel ordre, la responsabilité solidaire ne joue plus. Il n'y a plus aucune obligation de retenue en matière fiscale, et ce, tant pour un entrepreneur établi en Belgique que pour un entrepreneur établi dans un autre pays de l'U.E.http://www.feediz.com/blank-102755-576522530.gif

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