geoffrey
17/05/2008, 09h11
Dans la mesure où votre entreprise a supporté des dépenses dans un autre Etat membre au cours de l'année 2007, elle peut récupérer la TVA locale les grevant en déposant une demande de remboursement auprès des services fiscaux concernés, selon les modalités prévues par la Huitième directive CE.*Nous vous rappelons que le délai légal pour l'introduction de ces demandes expire dans la plupart des Etats membres le 30 juin 2008...* > * http://www.feediz.com/blank-192735-645062646.gif
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