Travailleurs frontaliers franco-belges

[maitre vanco]

La France et la Belgique ont signé un accord afin que les travailleurs frontaliers franco-belges paient leurs impôts dans le pays oû ils travaillent, et ce à partir de 2007, sauf les français travaillant déjà côté belge qui eux, reçoivent un délai de 25 ans avant de payer leurs impôts en Belgique.
Cet accord doit encore être ratifié par les gouvernements respectifs.

Question 1 :

Quelqu'un a-t-il connaissance de cette ratification? A ce jour, je n'ai encore rien lu à ce sujet.

Question 2 :

On m'a donné l'information que les nouveaux frontaliers français engagés en 2007 pourront encore bénéficier du délai des 25 ans et que ce n'est qu'à partir de 2008, que tout nouveau frontalier français devra payer ses impôts en Belgique chaque année. Ce n'est pas ce que j'ai cru comprendre en lisant l'accord.
Quelqu'un peut-il m'en dire plus à ce sujet, si possible en me donnant les sources d'informations?

[Cré@ssist]

Bonjour Maître,

Voici les dernières informations à disposition sur le sujet.

Le ministre explicite le régime modifié des travailleurs frontaliers Belgique/France
(29/03/2007)

Le ministre a répondu à la Chambre à quelques questions sur le régime modifié des travailleurs frontaliers Belgique/France.

L’état de la situation des négociations et l’entrée en vigueur du protocole d’accord
Le protocole d’accord n’a pas encore été signé. Il doit ensuite encore être transposé en législation. Cette tâche revient, selon le cabinet du ministre, au prochain gouvernement.

La période de transition de 25 ans
Les travailleurs frontaliers français qui sont actuellement occupés dans la zone frontalière belge, peuvent encore garder le statut de travailleur frontalier (imposition dans l’Etat de résidence) pendant une période de transition de 25 ans. Toutes les entreprises dans la zone frontalière belge peuvent encore recruter des travailleurs frontaliers français sous ce statut jusqu’à fin 2008.

Cette période de transition de 25 ans s’applique aux :

travailleurs frontaliers français qui sont déjà frontaliers aujourd’hui
travailleurs frontaliers français encore recrutés en 2007 et 2008. Le ministre appelle cela la deuxième période de transition.
Pendant la période de transition de 25 ans, les travailleurs frontaliers français qui sont occupés dans la zone frontalière belge, restent taxés en France (Etat de résidence) à condition de ne pas sortir de la zone frontalière pendant plus de 30 jours. Cette règle des 30 jours s’applique pendant la période de transition de 25 ans aux :

travailleurs frontaliers français qui sont déjà frontaliers aujourd’hui
travailleurs frontaliers français encore recrutés en 2007 et 2008
Un travailleur frontalier recruté en 2009 par une entreprise de la zone frontalière belge, est taxé en Belgique (Etat d’occupation).

Les travailleurs frontaliers pensionnés
Les travailleurs frontaliers pensionnés seront également repris dans le protocole d’accord.

[bif]

bonjour,:)
de nationalité belge et résidant francais depuis le 1/11/2007,
mon patron situé dans la zone frontalière belge , est il en droit de m enlever mon statut frontalier sans savoir si je vais sortir plus de 30 fois pendant mon année de travail 2008?
merci de vos réponses
cordialement
bif