geoffrey
13/05/2007, 00h16
A701320 CA -Arrêt n° 26-2007* -* Les veufs ou veuves remariées peuvent aussi bénéficier du supplément de réduction d'impôt pour enfant à charge (Cour d'Arbitrage). « Par arrêt du 30 mars 2006 en cause de P. Jans contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 avril 2006, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6, § 2, 1°, de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle les montants exemptés d'impôt fixés au paragraphe 1er de l'article 6 sont augmentés de 35 000 francs belges pour le veuf ou la veuve non remarié ainsi que pour le père ou la mère célibataire ayant un ou plusieurs enfants à charge, alors que le parent divorcé, même s'il n'est pas remarié, n'est pas célibataire au sens de cette disposition ? ».(...)
Pour en lire plus... (http://www.comptable.be/modules/news/article.php?storyid=216)
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