Paiement des cotisations à l'ONP - 2007

[maitre vanco]

Le paiement, de cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur les indemnités de prépension, se faisait jusqu'à présent de manière mensuelle et au travers d'une déclaration.
L'ONSS devait, au 1er avril 2007, reprendre en charge cette gestion.
Sur avis du CNT (n°1604 du 24/4/07), ce transfert a été reporté à la date du 1er octobre 2007 (loi programme du 24/4/07 art. 49, MB du 08/5/07).
Dans l'attente de cette reprise par l'ONSS, les déclarations et les paiements devront être faites dorénavant de manière trimestrielle, dans le mois qui suit le trimestre concerné.

[le legislateur]

Bonjour,

Sans avoir été voir le texte, je pense que ce principe s'applique aussi bien au prépension ordinaire que canada dry.

Bien à vous.

[MarkMac]

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