geoffrey
05/02/2009, 16h47
Votée ce 15 janvier 2009, On espère que c'est dès le mois de mars qu'entrera en vigueur la "Loi relative à la Continuitée des entreprises", après sa publication au Moniteur Belge.
Remplaçant la loi de 1997 sur le Concordat Judiciaire, cette loi tant attendue apporte un certain nombre de nouveautés et changements.
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Pour en lire plus... (http://www.feediz.com/item-142715-889039682.html)
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