geoffrey
07/03/2009, 17h50
Après 3 ans de période de transition progressive (des plus grosses entreprises vers les PME et des assujettis mensuels vers les trimestriels), la déclaration trimestrielle à la T.V.A., la liste annuelle des clients assujettis et le relevé trimestriel des opérations intracommunautaires doivent obligatoirement être déposés électroniquement. En date du 6 mars 2009, le SPF Finances a arrêté le calendrier d&éfinitif.
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