geoffrey
01/04/2009, 12h57
Alors que pour le précompte (voir par ailleurs dans les News), la procédure demeure simple : il suffit de ne pas payer les prochains mois sans encourir ni amendes, ni intérêts, l'Administration TVA fait de la résistance aux "facilités" de temps de crise. En effet, pour pouvoir avoir droit à la réduction des intérêts de retard, l'exonération d'amende et report du paiement, il faut cette fois montrer "patte blanche" à son receveur en arguant que l'on est bien "une entreprise en difficultés financières"... (en annexe, le document officiel du SPF-Finances et notre commentaire).http://www.feediz.com/blank-132795-957674344.gif
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