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Voir la version complète : Le plan de relance dans les faits : report précompte et TVA


geoffrey
01/04/2009, 12h57
Afin de créer de la marge de manoeuvre financière pour les entreprises et les entrepreneurs, le Gouvernement fédéral a adopté des mesures ciblées en vue d'atténuer autant que possible les éventuels problèmes de liquidité dus à la crise économique et financière. Il est accordé aux redevables de Pr.P pendant un semestre (de mars à août 2009 ou les premier et deuxième trimestres 2009), un report de paiement de trois mois pour le Pr.P dû sur les rémunérations des travailleurs et des dirigeants d'entreprise.Le délai de paiement supplémentaire de 3 mois par période de déclaration au Pr.P (mars à août 2009 et premier et deuxième trimestres 2009), est octroyé; sans prélèvement d'intérêts de retard automatiquement à chaque redevable qui veut en bénéficier et sans demande préalable (il n'est donc pas exigé de faire état de difficultés financières).

Le texte officiel est en annexe.http://www.feediz.com/blank-132795-977604345.gif

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