Modification des obligations déclaratives en matière de TVA au 1er janvier 2010

[geoffrey]

Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances Didier REYNDERS communique que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 instaurent des modifications importantes du régime applicable en matière de TVA, notamment en ce qui concerne la localisation des prestations de services, le paiement de la taxe par le preneur de services et l'échange de renseignements entre les différents Etats membres. *L'administration prépare un projet de modification de la législation et de la réglementation en matière de TVA en vue de la transposition de ces deux directives.* Dans l'attente de ce projet, les modifications à apporter aux obligations qui incombent aux assujettis et qui entreront en vigueur au 1er janvier 2010 sont déjà communiquées dans le document figurant en annexe. *Par ailleurs, la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 qui définit les nouvelles modalités du remboursement de la TVA dans un autre Etat membre pour les assujettis établis en Belgique fera l'objet d'une communication ultérieure.

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