Travailleur France Belgique

[le legislateur]

Bonjour,

Existe-t-il un site donnant des renseignements sur les différentes hypothèses d'imposition pour un belge travaillant en france (frontalier et non frontalier, travaillant pour 1 ou plusieurs employeurs, salary split,......)

D"avance merci.

[maitre vanco]

La France et la Belgique ont conclu, fin décembre 2008, une convention afin que chaque travailleur soit imposé par le pays où il travaille.
Pour les travailleurs habitant la France et travaillant en Belgique dans la zone frontalière au 31/12/2008, ils pourront continuer à être imposés en France si ils respectent une série de conditions. Pour toute personne travaillant en France, l'imposition se fera en France sans exception.
La France et la Belgique doivent encore faire paraître cette convention dans leur journal officiel, il ne s'agit plus que d'une formilité administrative.
Si vous avez une question plus précise, vous pouvez toujours la poser.

[le legislateur]

Merci pour ces infos. Actuellement ces modifications ne sont pas encore en vigueur, même s'il s'agit que d'une simple formalité.

En outre pourriez-vous m'informer sur le sujet suivant:

Si un employeur engage un travailleur pour lequel le rémunération est précompté avec le barème des non resident, quelles sont les formalités de déclaration pour l'employeur ? doit-il déclaré ce PP mensuellment ou trimestriellement selon les mêmes règles que le PP ordinaire ? cette déclaration se fait auprès de l'administration sur base d'un formulaire 274 et établir les fiches 281.10 et 325.10 ?

D'avance merci.

[maitre vanco]

En matière de précompte, les règles sont simples.
Le précompte retenu sur les rémunérations sur base des barèmes officiels doit être reversé au Ministère des Finances de manière trimestriel ou mensuel (en fonction du précompte versé annuellement l'année précèdente) via la déclaration électronique Finprof (ex formulaire 274).
Chaque année (pour la mi-mars), il faut rentrer par voie éléctronique une déclaration de revenus via la "Belgotax" (ex formulaire 325).

Le fait d'être résident ou non ne change rien à la problématique.

Attention car l'administration est pointilleuse sur le respecter des délais.

(voir le site http://minfin.fgov.be)

[le legislateur]

Merci pour ces infos.

Dans le cas d'un frontalier belge travaillant en zone frontalière française, le travailleur était imposé en Belgique. Quid actuellement en fonction du nouvel avenant qui n'est pas encore en vigueur ?

Existe-t-il une tolérance administrative ?

D'avance merci.

[le legislateur]

L'employeur doit-il établir les fiches fiscales 281.10 et 325.10 ? Et quid des frontaliers ?

D'avance merci.

[le legislateur]

Comme l'employeur ne doit plus introduire la version papier du 325.10. Comment l'administration fiscale belge est mise au courant qu'un employeur a sous contrat de travail un frontalier français ?

D'avance grand merci.

[maitre vanco]

Merci pour ces infos.

Dans le cas d'un frontalier belge travaillant en zone frontalière française, le travailleur était imposé en Belgique. Quid actuellement en fonction du nouvel avenant qui n'est pas encore en vigueur ?

Existe-t-il une tolérance administrative ?

D'avance merci.

Dorénavant, le travailleur belge travaillant en zone frontalière française sera imposé en France (hormis le cas du "détachement").

[maitre vanco]

L'employeur doit-il établir les fiches fiscales 281.10 et 325.10 ? Et quid des frontaliers ?

D'avance merci.
Tout employeur déclaré à la sécu belge doit établir des 281 et 325, même pour ses frontaliers.

[maitre vanco]

Comme l'employeur ne doit plus introduire la version papier du 325.10. Comment l'administration fiscale belge est mise au courant qu'un employeur a sous contrat de travail un frontalier français ?
D'avance grand merci.

En Belgique, tout est géré par transmission électronique.
Tout employeur belge doit déclarer ses travailleurs sous contrat (déclaration "Dimona"). Cela sous-entend l'existence d'un contrat, la déclaration des retenues de sécurité sociale et la déclaration fiscale qui en découle.
Si on ne déclare pas ses travailleurs et leurs rémunérations, l'Etat estime qu'il s'agit là du travail en noir (poursuivi par des sanctions importantes).
Si un travailleur déclaré en Belgique travaille en France, soit il est détaché pour un temps limité et reste déclaré en Belgique; soit il doit être déclaré en France en lieu et place de la Belgique.

Aujourd'hui, les institutions publiques (fisc, chomage, sécu, etc...) peuvent consulter les données rassemblées auprès de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) qui centralise toutes les données déclarées en Belgique.