Du neuf en droit des saisies : l’insaisissabilité des titres-repas

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Du neuf en droit des saisies : la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses instaure l'insaisissabilité des titres-repas. Par Maître Michel Forges - Avocat associé Faber Inter, le "droit flou", entendu comme l'ensemble des normes que nul n'est censé pouvoir connaître, est en marche. Sa diffusion passe par des "lois fourre-tout" qui regroupent d'importantes modifications législatives, qui ont en commun ... de n'avoir aucun lien objectif entre elles. C'est dommage, surtout quand, paradoxalement, ce "droit flou " draine des réponses certaines à des questions précises : en bref, la forme de l'emballage n'est pas à la mesure du contenu.

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