PDA

Voir la version complète : Force majeure médicale

le legislateur
15/08/2009, 19h33
Bonjour,

est-il possible d'invoquer une force majeure avec un effet retroactif ?

La médecine du travail précise dans son attestation une incapacité permanente et définitive. le travailleur est passé à la médecine du travail début juin, mais la médecine du travail a transmis à l'employeur l'attestion au mois d'aout. L'ensemble des dates mentionné sur le formulaire de la MT sont celle de juin (date du passage du travailleur).

Est-il possible via une convention signée par les parties et datée au 17/08 soulevant la rupture pour force majeure au 12 juin 2009 (date de passage et de constation de la FM) ?

Sinon que me conseillez-vous ?

D'avance merci.
maitre vanco
19/08/2009, 19h41
Je suis très surpris de la lenteur de réaction vis à vis du problème.
J'imagine que le travailleur était en incapacité de travail, sinon il y aura un gros problème.
Il suffit d'éditer des c3.2 temporaires de juin à la date de la rupture.
La rupture est un choix libre de l'employeur. L'Onem pourrait ergoter sur le long délai entre l'incapacité définitive et la rupture. Un second passage à la médecine du travail résoudrait alors le problème.
le legislateur
20/08/2009, 21h41
Merci.

C'est ce que je préconise d'habitude les c32 force majeure. Mais l'Onem refuse en raison du fait que le travailleur n'est pas resté sur la mutuelle plus de 6 mois. C'est repris dans les instructions de l'Onem et dans l'AR. D'habitude les bureaux régionaux ne connaissaient pas cette condition. A croire qu'à force d'utiliser ce procédé le service reglementation de l'Onem a pris ses dispositions

Un nouveau passage à la MT ne résoudra pas le problème de la rémunération du travailleur. La mutuelle ne veut plus indemniser le travailleur.
maitre vanco
21/08/2009, 16h28
Je ne comprends pas pourquoi la mutuelle ne veut plus indemniser.
Le travailleur a-t-il arrêté de transmettre des certificats à la mutuelle?

Sinon, j'établirai un C4 à la date de l'inaptitude définitive.
Le travailleur pourra facilement prouver qu'il n'a rien perçu entretemps.
Et je ne vois pas pourquoi l'Onem refuserait.