geoffrey
25/11/2009, 10h46
Réorganisations judiciaires : comment encore récupérer vos créances si votre débiteur demande le bénéfice de la nouvelle loi sur la continuité des entreprises ?
La loi du 31 janvier 2009, qui a remplacé la loi relative au concordat judiciaire, est entrée en vigueur le 1er avril 2009.
L'objectif de la loi est de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité des entreprises en difficulté ou de tout ou partie de leurs activités.
La procédure, qui est relativement simple à introduire, permet d'accorder un sursis en vue soit de faciliter la conclusion d'un accord amiable (articles 43 et suivants de la loi), soit d'obtenir l'accord collectif des créanciers sur un plan de réorganisation (articles 44 et suivants), soit de permettre le transfert, sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités (articles 59 et suivants).http://redirect.feediz.com/blank-142735-1614382714.gif
Pour en lire plus... (http://redirect.feediz.com/item-182705-1714282714.html)
La loi du 31 janvier 2009, qui a remplacé la loi relative au concordat judiciaire, est entrée en vigueur le 1er avril 2009.
L'objectif de la loi est de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité des entreprises en difficulté ou de tout ou partie de leurs activités.
La procédure, qui est relativement simple à introduire, permet d'accorder un sursis en vue soit de faciliter la conclusion d'un accord amiable (articles 43 et suivants de la loi), soit d'obtenir l'accord collectif des créanciers sur un plan de réorganisation (articles 44 et suivants), soit de permettre le transfert, sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités (articles 59 et suivants).http://redirect.feediz.com/blank-142735-1614382714.gif
Pour en lire plus... (http://redirect.feediz.com/item-182705-1714282714.html)