geoffrey
30/11/2009, 18h14
Le Conseil des ministres du 20 novembre 2009 a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif aux "pratiques du marché et à la protection du consommateur", qui adapte et remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.http://redirect.feediz.com/blank-122755-1115451515.gif
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