geoffrey
22/12/2009, 13h27
Modification des règles selon lesquelles les assujettis peuvent demander le remboursement de la TVA étrangère, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
Monsieur Didier Reynders, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, communique que les règles fixées par la Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 relatives au remboursement de la TVA aux assujettis qui sont établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre du remboursement, entrent en vigueur au 1er janvier 2010 dans l'Union européenne.
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Pour en lire plus... (http://redirect.feediz.com/item-122745-1918623137.html)
Monsieur Didier Reynders, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, communique que les règles fixées par la Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 relatives au remboursement de la TVA aux assujettis qui sont établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre du remboursement, entrent en vigueur au 1er janvier 2010 dans l'Union européenne.
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