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Voir la version complète : Immobilier : les nouvelles lois nous concernent tous !


geoffrey
19/03/2010, 19h47
De nouvelles lois entrent en vigueur cette année 2010...

VENTE IMMOBILIERE
Nouvelles obligations pour le propriétaire
- vente par agent immobilier
- vente publique
- certificat de performance énergétique (CPE) obligatoire, en régions flamande, wallone et bruxelloise, tant en construction qu'en vente et location

CONSTRUCTION
Réduction de TVA pour les constructions neuves prolongée en 2010.

COPROPRIETE
Réforme de la loi sur la copropriété activée

SUCCESSION
Analyse de deux formes de legs de plus en plus utilisés.

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