geoffrey
21/04/2010, 14h12
Ce 12 avril a été publiée la loi du 06 avril 2010 sur les « Pratiques du Marché et la Protection du Consommateur ».
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Cette loi abroge et remplace la loi du 14.07.1991 sur les Pratiques du Commerce.
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Il s’agit d’une nouvelle règlementation capitale pour TOUTES les entreprises, qu’elles travaillent en « B to B » ou en « B to C ».
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Transposant dans notre droit la règlementation européenne, cette législation consacre un important volet aux relations entreprises-consommateurs, mais s’attarde aussi aux relations entre entreprises.
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De nombreuses entreprises devront revoir leurs conditions générales et leurs contrats, pour les rendre conformes à la loi.
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Des opportunités nouvelles pourront aussi s’ouvrir, notamment avec la possibilité, désormais, de procéder à des offres conjointes* ou à de la publicité comparative...http://redirect.feediz.com/blank-102765-1634354415.gif
Pour en lire plus... (http://redirect.feediz.com/item-162745-1334254415.html)
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Transposant dans notre droit la règlementation européenne, cette législation consacre un important volet aux relations entreprises-consommateurs, mais s’attarde aussi aux relations entre entreprises.
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De nombreuses entreprises devront revoir leurs conditions générales et leurs contrats, pour les rendre conformes à la loi.
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