geoffrey
25/05/2010, 13h27
Demandes de remboursement de la TVA effectuées par des assujettis non établis en Belgique.
Délai d’introduction autorisé.
Conformément à la réglementation qui était applicable jusque fin 2009, les demandes de remboursement de la taxe en amont belge effectuées par des assujettis non établis en Belgique pouvaient valablement être introduites jusqu’au 31 décembre de la troisième année civile qui suivait celle au cours de laquelle la cause de remboursement était intervenue...
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Pour en lire plus... (http://redirect.feediz.com/item-192705-1540639778.html)
Délai d’introduction autorisé.
Conformément à la réglementation qui était applicable jusque fin 2009, les demandes de remboursement de la taxe en amont belge effectuées par des assujettis non établis en Belgique pouvaient valablement être introduites jusqu’au 31 décembre de la troisième année civile qui suivait celle au cours de laquelle la cause de remboursement était intervenue...
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