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Voir la version complète : Incapacité définitive - procédure alourdie


geoffrey
05/07/2007, 18h32
*Un contrat de travail peut être résilié sans préavis ni indemnitée; en cas de force majeure médicale, en clair si le salarié n'est tout simplement plus en état d'accomplir son travail. Cette résiliation va être plus strictement réglementée. Un nouvel article 34 est introduit dans la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.
http://www.comptable.be/uploads/img4289d72dd1c1a.gif (http://www.ucm.be/ucm/ewcm.nsf/vEmList?Openview&lst=PublicationsList)
Union & Action
n°26 du 29/06/2007

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